Diagnostics obligatoires

Diagnostic de Performance Energétique
Evaluation de la consommation énergétique de votre bien.
Vente ou location
Validité 10 ans 

Mesurage de la superficie privative (loi Carrez) dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété ou de la surface habitable (loi Boutin) dans le cadre d 'une location.
Validité illimitée en l'absence de travaux

Recherche de termites dans les immeubles bâtis situés dans une commune soumise à l'arrêté préfectoral sur les termites
Vente
Validité 6 mois (3 mois dans le Var)

Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997
Vente et location 
Validité illimitée

Etat de l'installation électrique dans les immeubles d'habitation dont l'installation date de plus de 15 ans.
Validité 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

Etat de l'installation de gaz dans les immeubles d'habitation dont l'installation date de plus de 15 ans.
Validité 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

Constat de Risque d'Exposition au Plomb dans les peintures dans les biens dont le permis de construire est antérieur au 01/01/1949
Vente ou location
Validité illimitée si absence
Validité de 1 à 6 ans si présence

Etat des Risques et Pollutions
Situation du bien par rapport aux Plans de Préventions des Risques
en vigueur su la commune
Vente ou location
Validité 6 mois