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Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Qu’est-ce que le CREP ?
•    Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti (Article L 1334-5 du code de la santé publique). Ce constat doit être annexé à toutes promesses de vente ou d’achat de tout immeuble ou partie d’immeuble d’habitation.
•    L'auteur du CREP identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti qu'il a relevés (Article R 1334-10 du code de la santé publique).
•    Le CREP permet au vendeur d’un bien immobilier de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Quel est son domaine d’application ?
•    Il concerne tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont la construction est antérieur au 1er janvier 1949. Dans le cadre d’une vente la durée de validité du constat est de 1 ans. Dans le cadre d’une location, ou renouvellement de bail, elle est de 6 ans. Cette durée de validité devient illimitée dans le temps en cas d’absence de plomb (mesure inférieur au seuil).
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Validité :
Illimitée en l'absence de plomb 

 

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