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Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Qu’est-ce que le DPE ?
•    Le diagnostic de performance énergétique de tout ou partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. (Article L134-1 du code de la construction et de l’habitation)
•    C’est aussi pour sensibiliser les occupants aux économies d’énergie en réalisant (sans obligations) des travaux appropriés par des entreprises qualifiées et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Décret n°2005-295) suite aux accords de Kyoto.

Quel est son domaine d’application ?
•    Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (à l'exception de certaines catégories définies par l’Article R 134-1 du code de la construction et de l’habitation), à compter du 1er novembre 2006 dans le cadre d’une vente (arrêté du 15/09/2006).
•    Dans le cadre d’une location, tout ou partie de bâtiments à usage d’habitation, à compter du 1er juillet 2007 (arrêté du 03/05/2007).

Validité  :
10 ans
 

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