Mesurage Carrez

Qu’est-ce que le mesurage Carrez ?
•    La loi carrez (loi n°96-1107 du 18/12/96) fait obligation au vendeur de mentionner dans le texte de toute promesse au compromis de vente, la superficie vendu, elle a pour but de protéger le futur acquéreur du bien immobilier en copropriété.
•    La surface privative, appelée superficie Carrez. Est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Toute(s) partie(s) des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m ne sont prise en compte.
•    Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m ² ne sont pas pris en compte par le calcul de la superficie.
•    En cas d’absence de la superficie dans l’acte de vente l’acheteur peut intenter une action en nullité de l’acte de vente et ce dans un délai 1 mois à compter de la signature.
•    Si la superficie s’avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut exiger une diminution de prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte.
Validité :
Illimitée sauf en cas de travaux