Selon la législation, les maires sont tenus de garder à jour un état des lieux de la contamination de leur commune.
S’il est avéré une présence de termites , il est obligatoire que l’occupant, le propriétaire ou le syndic déclare en mairie la présence de ces insectes.
Si votre bien ou terrain est située dans une zone de contamination fixée par arrête préfectoral, vous devrez fournir un diagnostic termites lors de la promesse de vente, et lors de la vente définitive.
Validité de l 'état relatif à la présence de termites :
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