Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?
• En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, Le diagnostic gaz à pour but de contrôler les installations intérieures de gaz, de manière à identifier et localiser d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personne (Art L134-6 du code de la construction et de l’habitation).
• Il consiste entre autre, à vérifier l’étanchéité des canalisations, la bonne évacuation des produits de combustion,
• Ce diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou mini chaufferies de production collective de chauffage ou d’ECS (eau chaude sanitaire), ni les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane. Il sera réalisé dans le respect de la norme NF-P 45500.
Qui est concerné ?
• Sont concernés, tous les propriétaires d’immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel ou en citerne) réalisée depuis plus de quinze ans.
Validité :
3 ans
