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Mesurage Boutin

Lors de la signature d’un nouveau bail, il est désormais impératif de mentionner la superficie habitable pour toutes location vides et à usage de résidence principale.

La loi Boutin n’est pas une obligation, vous pouvez donc mentionner vous-même la superficie habitable.
Nous vous recommandons tout de même de faire appelle à un professionnel.

La loi Boutin et la loi Carrez sont différentes : car la superficie habitable se calcule dans tous les cas alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété et ne se mentionne que dans un acte de vente.

La superficie habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Ne sont pas comptabilisés la superficie des combles non aménagés, cave, sous sol, remises, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% des parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieur à 1.80m.

Validité :

Illimitée sauf en cas de travaux 
 

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