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Diagnostic amiante

Qu’est-ce que le constat avant vente ?
•    Ce diagnostic, précise la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis. Il indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2002.
•    La loi parle d’un « état » mentionnant la présence ou l’absence d’amiante. Le décret précise que cet état est constitué par un « constat » ou par la « fiche récapitulative du dossier technique amiante » lorsque celle-ci existe.
Qui est concerné ?
•    Sont concernés, tous les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
•    En vigueur depuis le 1er septembre 2002, le constat avant vente doit être effectué au plus tard à la à la date de toute promesse de vente ou d’achat.
Validité :
Illimitée en l'absence d'amiante

 

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